DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE : LA DATE LIMITE
Les propriétaires dimmeubles bâtis au titre dun permis de construire antérieur au 1 er juillet 1997 sont tenus de constituer un dossier technique amiante (DTA) avant le 31 décembre 2005
(Code de la santé publique, art. R. 1334-25 ). Seuls les bâtiment à usage dhabitation ne comportant quune seule unité dhabitation et les parties privatives des immeubles collectifs à usage dhabitation ne sont pas concernés. Les propriétaires doivent rechercher, dans les lieux accessibles, la présence damiante dans les flocages, calorifugeages, faux-plafonds et tous autres matériaux susceptibles de contenir de lamiante. Le DTA comporte des informations sur la localisation et létat de conservation de lamiante, recense les travaux de retrait et de confinement effectués et indique les consignes de sécurité à suivre en cas dintervention sur limmeuble. Il est tenu à la disposition des occupants de limmeuble et doit être communiqué à toute personne effectuant des travaux dans limmeuble. Rappelons que ce DTA devait être établi depuis le 31 décembre 2003 pour les IGH et les ERP (1 ère à 4 ème catégories). Le non-respect de cette obligation constitue une contravention de la 3 ème à la 5 ème catégorie (450 à 1500 ). La responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée.
Source Groupe Immobilier du Cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP