Les réseaux collectifs de télévision 2 : les cas de figure possibles
Cas des immeubles situés en zone " câblée " Equipement de l'immeuble lors de la création du réseau L'article 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 stipule : " Il est institué au bénéfice des communes, des groupements de communes ou des personnes...