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droit immobilier

STATUT SIIC : UN BILAN TOUT BENEFICE

STATUT SIIC : UN BILAN TOUT BENEFICE

« L’adoption du statut Siic en 2003 a eu cinq effets positifs majeurs sur les fondamentaux économiques du secteur immobilier en France », souligne la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) qui vient d’établir le bilan économique, fiscal...

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VEFA : QUAND LA TVA EST-ELLE EXIGIBLE ?

VEFA : QUAND LA TVA EST-ELLE EXIGIBLE ?

En cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’article 269 du code général des impôts prévoit le principe selon lequel le paiement de la TVA doit intervenir à la signature de l’acte. Ce n’est que si le promoteur en a exercé l’option et présenté...

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TAXE DE 3%

TAXE DE 3%

Rappelons que toute personne morale française ou étrangère qui détient directement ou indirectement un immeuble situé en France entre dans le champ d’application de la taxe annuelle de 3%. Cette taxe est assise sur la valeur vénale des immeubles détenus...

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