VENTES A LA DECOUPE : LE DEBAT PARLEMENTAIRE AVANCE

L’accord collectif du 16 mars 2005 sur la protection des locataires dans le cadre des ventes par lots n’a pu être étendu par décret en raison d’une opposition de la majorité des associations de locataires. Dans un contexte de crise du logement, le législateur a repris l’initiative dans le but de protéger les locataires/occupants de bonne foi concernés. La vente à la découpe consiste pour les marchands de biens à revendre par appartement des immeubles achetés en bloc à des institutionnels.
Adoptée en première lecture à l’assemblée nationale le 16 juin, la proposition de loi de Martine Aurillac (UMP) s’articule autour de deux dispositifs :
1. Le droit de préemption des locataires (art. 10, loi du 31 décembre 1975 ) est étendu aux ventes en bloc des immeubles de plus de cinq logements dans le cas où l’acquéreur ne s’engage pas au maintien du statut locatif pour une durée minimale de six ans.
Si le statut locatif n’est pas maintenu, les vendeurs doivent informer le locataire/occupant de bonne foi du montant de la vente en bloc, du prix unitaire du logement qu’il occupe et des conditions de la vente. Les bailleurs doivent aussi communiquer un projet de règlement de copropriété qui réglera les rapports entre tous les copropriétaires si, le cas échéant, l’un au moins des locataires/occupants conclue un acte de vente. Dans un délai maximum de deux mois, le locataire doit exprimer son intention d’acquérir au prix unitaire du logement concerné.
Ce dispositif est complété par le droit pour les locataires recevant un congé pour vente à la découpe moins de deux ans avant le terme de leurs baux de demander une reconduction de ces baux pour une durée de deux ans à compter de la notification du congé.
2. Le droit d’opposition dont bénéficient actuellement les organisations représentatives des bailleurs et des locataires pour refuser l’extension par décret des accords collectifs (art. 41 ter, loi du 23 décembre 1986 ) est remplacé par une simple consultation, par le ministre chargé du logement, des organisations concernées. Si la loi est adoptée, des accords collectifs de location pourront donc être étendus et rendus obligatoires par décret même si ceux-ci font l’objet d’une opposition des organisations représentatives.
Le non respect par les bailleurs des dispositions obligatoires des accords collectifs est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € par logement concerné.
Veille juridique Groupe immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie