L'INSTALLATION DE DETECTEURS DE FUMEE BIENTÔT OBLIGATOIRE DANS TOUS LES LOCAUX

La proposition de loi en cours de discussion devant le Parlement prévoit que «tout propriétaire de locaux à usage principal d’habitation est tenu d’installer dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé.»

L’obligation d’entretien des détecteurs de fumées incombera aux occupants (propriétaires ou locataires) des locaux. Toutefois, le propriétaire restera responsable de l’entretien dans certains cas : locations à caractère saisonnier, logements foyers, locaux meublés, logements de fonction, locations aux travailleurs saisonniers.
Le propriétaire devra également déclarer auprès de son assureur l’installation du détecteur de fumée. A défaut d’installation de détecteur ou de transmission de la déclaration susvisée, l’assureur pourra pratiquer une franchise de 5 000 € si un incendie se déclare dans un logement. Il est également prévu une minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé à ses obligations.
L’entrée en vigueur de cette disposition est prévue par décret et au plus tard dans les 5 ans de la publication de la loi au Journal officiel. Le décret en Conseil d’État définira notamment les caractéristiques et les conditions de la normalisation des détecteurs de fumée, les conditions de leur installation, de leur remplacement et celles de leur entretien, les modalités d’information des occupants.
Veille technique du groupe immobilier cabinet d'avocats Baker&McKenzie.