Obligation d'achat et rénovation des installations de production d'électricité

Le dispositif de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par cogénération et par énergies renouvelables (loi du 10 février 2000) prévoit une limite dans le temps à cette obligation (généralement 12 ans, quelques fois plus). Le décret 2005-1149 du 7 septembre 2005 stipule qu'une installation existante faisant l'objet d'investissements de rénovation, dont le ontant et la nature seront fixés par arrêté pour chaque filière, pourra bénéficier d'un nouveau contrat d'achat, sous réserve de disposer de l'autorisation d'exploiter et du certificat éventuel ouvrant droit à l'obligation d'achat.