Rachat de l'électricité produite à partir de biogaz : Tous les textes

Obligation d'achat de l'électricité Article 10 de la loi électricité du 10 février 2000 Loi électricité  texte consolidé Limites de puissance par type d'installation décret du 6 décembre 2000  Tarifs d'achat de l'électricité Biogaz de décharge arêté du 3 octobre 2001 Méthanisation arrêté du 16 avril 2002  Conditions d'achat de l'électricité Installations entre 12MW et 36kVA décret du 10 mai 2001  décret consolidé Installations d'une puissance égale ou inférieureà 36kVA arrêté du 13 mars 2002  Démarches administratives Autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité décret du 7 sept 2000|tableau synthétique Simplification des procédures applicables aux producteurs d'électricité à partir de source d'énergies renouvelables

Divers :

Memento des démarches à effectuer par un nouveau producteur d'électricité souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat

Suppression de la possibilité de renouveler le contrat à l'issue de la durée initiale de 15 ans arrêté du 26 mars 2003

Programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité arrêté PPI 7.03.2003 (.pdf)

Modèles indicatifs de contrats d'achat de l'électricité produite par biogaz de méthaniseur conditions générales l conditions particulières 17.2.2003