Apport d’un immeuble et cession des titres reçus en échange : abus de droit ?

Dans une décision du 18 novembre 2004 récemment publiée, la Cour Administrative de Versailles a écarté la notion d’abus de droit dans un cas où une SNC avait fait l’apport d’un ensemble immobilier à usage commercial de supermarché contre remise d’actions et avait immédiatement après cédé lesdites actions à un tiers. L’administration avait tenté de soutenir que ces opérations avaient pour seul but d’éluder les droits de mutation qui auraient du grever la cession directe de l’immeuble par la SNC à la société bénéficiaire de l’apport.
La Cour n’a pas suivi l’administration dès lors que les actes successifs incriminés ont produit chacun des effets propres et impliquaient des objectifs autres que celui de se soustraire aux droits de mutation qui auraient été applicables en cas de cession directe.
Rappelons que le sujet de l’abus de droit dans le cadre des opérations d’apports/cessions est un sujet sensible mais qui peut être maîtrisé sous certaines conditions.

Veille juridique : Groupe Immobilier du cabinet d'avocats Baker & McKenzie