VERS UN TOILETTAGE DE LA LOI RAFFARIN

Le Sénat va examiner une proposition de loi d’Alain Fouché, sénateur UMP et président du Conseil général de la Vienne, visant à encadrer davantage l’implantation des grandes surfaces. Dès son article 1 ^er , la proposition de loi exige 5 critères pour toutes demandes soumises à autorisation : maintenir ou favoriser une concurrence effective, participer au développement de l'emploi, promouvoir un aménagement équilibré du territoire, protéger l’environnement et favoriser la qualité de l’urbanisme, ou encore satisfaire les besoins des consommateurs par une offre diversifiée.
Le projet de loi envisage surtout la baisse de 2 000 m² à 1 000 m² du seuil de passage en CDEC pour les changements de secteur d’activité. Pour un équipement de moins de 300 m² implanté dans une Zac, la dérogation de passage en CDEC devrait également être supprimée. Alain Fouché propose aussi de supprimer la dispense de passage en CDEC pour tous les projets commerciaux dans les gares.
La proposition de loi du sénateur – qui se veut un toilettage de la loi Raffarin - prévoit la création de commissions interdépartementales d’équipement commercial (CIEC) qui seront compétentes pour tous les projets de plus de 6 000 m² dont la zone de chalandise s’étend sur plus d’un département. Par ailleurs, la composition actuelle des CDEC serait modifiée en portant de 6 à 7 le nombre de leurs membres, dont un appartenant au Conseil général. Les CDEC statueraient à la majorité de 5 voix sur 7 (contre 4 voix sur 6 actuellement).
Le projet de loi sera examiné en séance publique au Sénat le 16 juin prochain et devrait être discuté à l’Assemblée nationale à l’automne.

Pour lire le rapport Fouché, cliquer sur : Rapport Fouché