A QUELLES CONDITIONS LE PRENEUR PEUT-IL DEMANDER AU BAILLEUR LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES ?

Dans un arrêt du 11 janvier 2006 (Civ. 3 ^e , pourvoi n°04-20142), la Cour de cassation indique que le bailleur qui n’a pas été mis en demeure d’effectuer des réparations dans les lieux loués, n’est pas tenu d’en assumer la charge, quand bien même le preneur ne disposait que d’un court délai pour les effectuer eu égard au risque de fermeture de son établissement.

La haute juridiction rappelle que le preneur dispose d’un droit de faire effectuer lui-même, aux dépens du bailleur, des travaux à la charge du bailleur en cas de défaillance de ce dernier à condition d’avoir préalablement adressé à celui-ci une mise en demeure de réaliser lesdits travaux. En cas d’inertie du bailleur, le preneur doit être autorisé par décision de justice (en référé s’il y a urgence) à effectuer lesdits travaux aux frais avancés du bailleur.

Veille Groupe Immobilier du Cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP