La sécurité incendie 3

Publié le par FRITIH Mouffak

Etablissements recevant du public (ERP)
Ils sont définis à l’article R.123-2 du CCH et en application de l'article R123-12, doivent satisfaire aux exigences de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Nota : L’arrêté du 23 mars 1965 reste valable pour les dispositions constructives pour des établissements existants n’ayant pas subi de travaux de remplacement d’installation d’aménagement ou d’agrandissement, conformément à l’article GN 10 de l’arrêté du 7 juillet 1983. Toutefois, les dispositions administratives ont un effet rétroactif.

Sont concernés :

Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Ces établissements, en fonction du nombre total d’occupants (personnel et public) sauf pour la 5ème catégorie (public seul), sont classés en deux groupes selon les articles R123-19 du CCH et GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié :

  1. Premier groupe comprenant les établissements des quatre premières catégories :
    • 1ère catégorie au-dessus de 1500 personnes
    • 2ème catégorie de 701 à 1500 personnes
    • 3ème catégorie de 301 à 700 personnes
    • 4ème catégorie 300 personnes et en dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
  2. Deuxième groupe avec uniquement les établissements de cinquième catégorie :
    • 5ème catégorie en dessous du seuil défini par type d’exploitation

Ces établissements sont également classés selon leur type d'activité et d'exploitation selon l'article GN1 de l'arrêté du 25 Juin 1980 modifié :

Etablissements installés dans un bâtiment :

  Type d'Etablissement Date de l’arrêté de base
J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées 19/11/2001
L Salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples 12/12/1984
M Magasins de vente - Centres commerciaux 22/12/1981
N Restaurants et débits de boissons 21/06/1982
O Hôtels et pensions de famille 21/06/1982
P Salles de danse et salles de jeux 07/07/1983
R Etablissements d'enseignements, colonies de vacances 04/06/1982
S Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d’archives 12/06/1995
T Salles d'expositions (à vocation commerciale) 18/11/1987
U Etablissements de soins 23/05/1989
V Etablissements de culte 21/04/1983
W Administrations - Banques – Bureaux 21/04/1983
X Etablissements sportifs couverts 04/06/1982
Y Musées 12/06/1995

Etablissements spéciaux :

Type d’établissement Date de l’arrêté de base

  Type d'Etablissement Date de l’arrêté de base
OA Hôtels-restaurants d’altitude 23/10/1986*
PA Etablissements de plein air 06/01/1983*
PS Parcs de stationnement couverts En cours de rédaction (a)
REF Refuges de montagne 10/11/1994
SG Structures gonflables 06/01/1983*
CTS Chapiteaux, tentes et structures itinérants 23/01/1985*
EF Etablissements flottants 09/01/1990 * (b)
GA Locaux accessibles au public situés sur le domaine public du chemin de fer 20/02/1983 * (b)
T Salles d'expositions (à vocation commerciale) 18/11/1987
U Etablissements de soins 23/05/1989
V Etablissements de culte 21/04/1983
W Administrations - Banques – Bureaux 21/04/1983
X Etablissements sportifs couverts 04/06/1982
Y Musées 12/06/1995

* arrêté modifié

(a) 1 : en l’absence du publication du texte, les exigences généralement demandées sont celles de l’arrêté-type 2935 (voir « Constructions relevant des installations classées ») ou de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié concernant les parcs de stationnement dans les bâtiments d’habitation.
2 : les parcs de stationnement couverts (à rangement automatisé) sont soumis à l’instruction technique provisoire du 23 octobre 1989 relative aux parcs de stationnement couverts à rangement automatisé non soumis à la législation des installations classées ou à celle réglementant les immeubles à usage d’habitation.

(b) les établissements de type EF et GA sont normalement exclus de cette classification selon l’article R123-17 du CCH mais introduits par arrêtés interministériels.

Les exigences sont alors articulées comme suit :

  • Livre I : Dispositions applicables à tous les ERP
  • Livre II : Etablissements du premier groupe

    Titre 1er : Prescriptions générales et dispositions générales ;
    et
    Titre II : Dispositions particulières selon le type de l’Etablissement (voir tableau ci-dessus) ;


    Autres mesures particulières : Etablissements Relevant de droit public (ERP)

    Il s’agit, en application de l’article R123-16 du CCH, des établissements dépendants de personnes de droit public relevant, pour l’application des dispositions garantissant la sécurité contre l’incendie, d’un fonctionnaire ou d’un agent spécialement désigné.

  • Livre III : Etablissements du deuxième groupe

    Arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

    Sont concernés :

    Les établissements installés dans des bâtiments et les établissements spéciaux dont le nombre d’occupants est inférieur aux seuils spécifiques donnés dans le tableau ci-dessous :

 

  Type d’activités Seuils du 1er groupe
    Sous-sol Etages Ensemble de niveaux
J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées      
  - Effectif des résidants     20
  - effectif total     100
L Salles d'audition, de conférences, de réunions 100   200
  De spectacles, de projections ou à usage multiple 20   50
M Magasins de vente 100 100 200
N Restaurants ou débits de boissons 100 200 200
O Hôtels ou pensions de famille     100
P Salles de danse ou de jeux 20 100 120
R Crèches, maternelles, jardins d'enfants ou haltes garderie Interdites 1 100
  Etablissements d'enseignements      
  Internat 100 100 200
  Colonies de vacances     20
        30
S Bibliothèques, centres de documentation ou d'archives 100 100 200
T Salles d'exposition 100 100 200
U Etablissements de soin :      
  - sans hébergement     100
  - avec hébergement     20
V Etablissements de culte 100 200 300
W Administrations - Bureaux 100 100 200
X Etablissements sportifs couverts 100 100 200
Y Musées 100 100 200
OA Hôtels-restaurants d'altitude     20
GA Gares     200
PA Etablissements de plein air     300
  • Livre IV : Dispositions applicables aux Etablissements Spéciaux

    Les arrêtés spécifiques sont listés dans le tableau ci-avant.

    Nota général : Les dispositions applicables aux établissements industriels et commerciaux, conformément au code du travail, doivent être prises en compte sans préjudice de celles prescrites pour les ERP.

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