Réforme du permis de construire : ordonnance parue au JO

L'ordonnance portant réforme des autorisations de construire est parue au Journal officiel du 9 décembre. Le texte regroupe désormais le régime des autorisations existant en trois permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable. En outre, il simplifie les procédures et vise à améliorer la sécurité juridique, les conditions d'instruction des demandes et la garantie du respect des délais. Les diverses dispositions entreront en vigueur en fonction des dates fixées dans divers décrets à paraître, et au plus tard le 1er juillet 2007.