La mise en jeu des garanties et assurances sur les travaux 1 : Garanties & assurances
Toutes les garanties sont-elles couvertes par des contrats d'assurance, par qui sont-ils souscrits et au profit de qui ? Comment les met-on en jeu ? Quand doit-on aller en justice ? Ne nous faisons pas d'illusions : même les gestionnaires professionnels et les assureurs ne répondent pas clairement à ces questions… Comment alors prendre une décision sur une prestation qui renchérit de quelques pour cent le coût des travaux ? Note : Pour les généralités sur la méthodologie et les documents établis à l'occasion de travaux, on se reportera utilement à la fiche pratique méthodologie et documents associés aux travaux de bâtiment. |
Le point de départ commun des garanties : la réception
Sa définition est donnée par l'article 1792-6 du Code civil, reproduits également dans le Code de la construction et de l'habitation : " (…) l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (…) "
Elle est l'acte par lequel se fait la prise de possession de l'ouvrage, mais aussi s'opère le transfert de la garde et des risques de l'ouvrage (article 1788 du Code civil).
Elle peut être tacite (pour les petits travaux). Dans ce cas, l'acceptation de la facture et a fortiori son règlement valent réception. Les réserves éventuelles doivent donc être notifiées au plus tard à réception de la facture.
Lorsqu'elle est formelle et contradictoire, elle est matérialisée par le procès-verbal de réception.
Lorsque l'une ou l'autre des parties se dérobe, elle peut être judiciaire.
Elle a un effet exonératoire pour les vices apparents (normalement visibles par le maître d'ouvrage et les personnes par qui il était normalement assisté) lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet de réserves.
Les garanties légales
La garantie de parfait achèvement
Cette garantie court pendant un an et engage l'entrepreneur à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit par réserves à la réception, soit par voie de notification écrite postérieurement à celle-ci. Accessoirement, c'est la seule garantie couvrant les problèmes d'isolation phonique.
La garantie biennale de bon fonctionnement
Cette garantie court pendant deux ans et couvre les éléments d'équipements installés à l'occasion des travaux non couverts par la garantie décennale.
Font partie notamment de cette définition en tant qu'éléments d'équipement : les appareils et équipements sanitaires ou de chauffage, les ascenseurs, les équipements de sécurité incendie, les appareils d'éclairage ou de communication, les faux plafonds, et les revêtements de peinture…
La garantie décennale
Elle est définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.
Elle rend l'entrepreneur " Art. 1792 (…) responsable de plein droit (…) des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Art. 1792-2 La présomption de responsabilité (…) s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert "
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. "
Tout est dit…, et surtout que cette garantie ne couvre que les désordres graves et en aucun cas les désordres esthétiques.
Les garanties contractuelles
La responsabilité contractuelle de droit commun
Tout intervenant est responsable des dommages causés par une faute (les garanties légales s'appliquent quant à elles indépendamment de cette notion, et créent une véritable obligation de résultat) ou par un manquement à son devoir de conseil. Cette garantie court pendant dix ans et s'applique aux dommages qui ne sont pas couverts par les garanties légales biennale et décennale.
Les garanties accordées par contrat
Ce sont celles qui sont accordées par l'entreprise de son propre chef à titre commercial. Elles sont définies par le contrat qui les accorde.
Les assurances
Tous les intervenants à une opération de travaux (entreprises, maître d'œuvre, prestataires techniques) doivent avoir obligatoirement couverte par un contrat d'assurance leur responsabilité civile professionnelle et leur responsabilité au titre des garanties légales ci-dessus (articles L111-27 à L111-39 du Code de la construction et de l'habitation, reproduisant des articles L241-1 à L243-8 du Code des assurances).
Le maître d'ouvrage a quant à lui l'obligation de souscrire une police dite " dommages-ouvrage " le garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilités (article L111-30 du Code de la construction et de l'habitation), du paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie de parfait achèvement - au cas où l'entreprise n'y remédie pas amiablement et par la garantie décennale (mais pas la garantie biennale).
Pendant l'année de la garantie de parfait achèvement
La mise en jeu de la garantie s'effectue par lettre recommandée AR.
Pour les réserves formulées à la réception, la retenue de garantie, si elle a été prévue au marché conformément aux articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971, pourra permettre après due mise en demeure de procéder aux reprises de travaux nécessaires.
A la fin de l'année du parfait achèvement, pour tous les désordres non remédiés relevant de la garantie décennale, on pourra mettre en jeu la police dommages-ouvrage (cf ci-après).
Pendant les neuf ans restants de la garantie décennale
Pour tous désordres relevant de cette garantie et apparus dans les dix ans de la réception, on mettra prioritairement en jeu la police dommages-ouvrage. Cette mise en jeu se fait par déclaration de sinistre adressée à la compagnie par lettre recommandée AR ; cette déclaration mentionnera obligatoirement à peine de déchéance :
- Le numéro du contrat et, le cas échéant, celui de l'avenant,
- Le nom du propriétaire de la construction endommagée,
- L'adresse de la construction endommagée,
- La date de réception des travaux;
- La date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.
La compagnie dispose d'un délai de 60 jours de la réception de la déclaration pour faire connaître sa position, y compris en procédant à ses frais à une expertise, et encore 30 jours pour proposer une indemnité provisionnelle ou à faire procéder aux réparations ou reprises. La compagnie peut demander une extension de ce délai si des motifs techniques le justifient.
Une acceptation de l'indemnité proposée supprime tout recours possible à l'encontre de la compagnie, comme dans toute mise en jeu de police d'assurance.
En cas de refus de prise en charge, ou d'indemnisation insuffisante, il n'y a que la menace judiciaire pour faire revenir une compagnie sur sa position. On tentera donc une négociation, sans garantie de succès.
Au delà, il conviendra d'engager avant l'expiration de la garantie une procédure judiciaire, qui commencera toujours par une expertise. Seront obligatoirement assignés pour être partie à l'expertise tous les intervenants aux travaux : l'entreprise, mais aussi le maître d'œuvre, le bureau d'études, les ingénieurs, le bureau de contrôle, ainsi que leurs assureurs, et enfin bien entendu la compagnie d'assurance.
Il conviendra toutefois de s'assurer que l'enjeu est à la mesure des dépenses à engager ; en effet, les honoraires de l'avocat, du gestionnaire, de l'expert ne sont globalement que partiellement récupérables en cas de succès, et pas du tout en cas d'échec… Il vaut mieux disposer d'un contrat de protection juridique !
En copropriété, l'engagement d'une procédure devra être autorisé préalablement par l'assemblée générale.
Pendant la deuxième année de la garantie biennale
La mise en jeu de cette garantie se fait amiablement (notification des désordres par lettre recommandée AR) et à défaut par voie judiciaire (assignation) avant l'expiration des deux ans, avec les mêmes commentaires que ci-dessus…
Conclusion générale
En matière de travaux, tout repose en fin de compte sur le choix de l'entreprise, son sérieux et son professionnalisme, et sa surface financière et commerciale. Une bonne entreprise créera peu de désordres, et s'il en survient, elle les réparera sans discussions inutiles ; la consultation de ses références sera donc déterminante. Avec une entreprise de second choix, forcément moins chère, le règlement des problèmes peut s'avérer calamiteux.
Les recours peu coûteux - les action amiables et déclaration de sinistre au titre de la police dommages-ouvrage ne sont pas très onéreuses (mais pas gratuites car il faut compter les vacations du gestionnaire et du maître d'œuvre ou d'un expert conseil…) - ne rapportent pas grand chose ; une entreprise peu sérieuse peut jouer l'inertie et les expertises commandées par les compagnies sont souvent au delà des limites de la bonne foi.
En tout état de cause, les uns et les autres se limiteront systématiquement à remédier au désordre stricto sensu : par exemple mettre une " rustine " sur une fissure… on n'obtiendra jamais la reprise d'un panneau entier de ravalement !
Le recours au judiciaire donne de meilleurs résultats mais, compte tenu du coût, il est réservé à des désordres graves.
On se reportera néanmoins utilement à la fiche pratique souscrire une garantie de protection juridique.