Holding luxembourgeoise : attention a la substance !

Confirmant sa jurisprudence Sté Pleiade du 18 février 2004 , le Conseil d’Etat a dans un arrêt du 18 mai 2005 SA Etablissements Guyomarc’h considéré que le montage auquel avait participé une société française et ayant consisté à acquérir une participation dans une holding luxembourgeoise dépourvue de toute substance dans le but de pouvoir bénéficier du régime des sociétés mères en France était constitutif d’un abus de droit. Le Conseil d’Etat souligne notamment que cette holding était sous l’entière dépendance de l’établissement bancaire à l’origine de sa création, n’avait aucune compétence technique et que ses actionnaires ne prenaient aucune part aux assemblées statutaires. Notons toutefois que ladite holding bénéficiait d’un régime fiscal privilégié au Luxembourg (holding 1929). Cette position du Conseil d’Etat appelle à la prudence dans le cas d’investissements immobiliers détenus au travers de sociétés holding situées à l’étranger.
Veille juridique Groupe immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie