Réglementation des affaires

Cette rubtrique rassemble pour vous les principaux documents de référence à connaître en réglementation dans le domaine des affaires

Codes :
- code du travail
- code des marchés publics
- code du commerce
- code de la construction et de l'habitation
- code de l'environnement
- code civil

Marchés publics :
- décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, nouveau code des marchés publics (le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ainsi que les dispositions annexées à ce décret sont abrogées)
- manuel d'application du code des marchés publics

Astreintes :
- définition légale, mise en place, contrôle et sanctions...
- l'employeur ne peut mettre un salarié d'astreinte pendant ses périodes de repos légales : arrêt n° 2498 du 10 juillet 2002 de la Cour de cassation