MODIFICATION DES SEUILS DES MARCHÉS DES ENTITÉS ADJUDICATRICES (ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005)
JO n° 304 du 31 décembre 2005 page 20782
Décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils des marchés passés en application du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7 et 47,
Décrète :
Article 1
Les dispositions du décret du 20 octobre 2005 susvisé sont modifiées comme suit :
I. - Au I de l'article 7, les mots : « 470 000 euros HT » sont remplacés par les mots : « 420 000 euros HT » et les mots : « 5 900 000 euros HT » sont remplacés par les mots : « 5 270 000 euros HT ».
II. - Au I de l'article 15, les mots : « 5 900 000 euros HT » sont remplacés par les mots « 5 270 000 euros HT ».
III. - Au I de l'article 45, les mots : « 470 000 euros HT » sont remplacés par les mots : « 420 000 euros HT ».
Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2006.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.