Réglementation en Cogénération

Références des principaux textes réglementaires Principaux textes relatifs à la production autonome d'électricité Loi n 46-628 du 08/04/46 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz. Décret n 55-662 du 20/05/55, modifié par le décret n 94-1110 du 20/12/94, régissant les rapports entre EDF et les producteurs autonomes d'électricité et réglementant l'obligation d'achat. Arrêté du 23/01/95 établissant la définition d'une installation de cogénération, au sens de l'obligation d'achat établie dans le décret du 20/05/55 modifié. Principaux textes relatifs à la fiscalité Décret n 93-974 du 27/07/93, articles 265 et suivants du chapitre I du code des Douanes, article 15 de la Loi de Finances pour 1995, tous textes régissant l'exonération de la TICGN et de la TIPP concernant les installations de cogénération. Article 39AB du code général des Impôts et arrêté du 30/07/91 autorisant l'amortissement exceptionnel en douze mois pour les installations de cogénération. Article 1581A du code général des Impôts concernant la réduction de l'assiette de la taxe professionnelle pour certaines installations de cogénération. Principaux textes relatifs à la protection de l'environnement Loi n 76-663 du 21/07/76 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Arrêté du 25/07/97 relatif aux prescriptions applicables aux installations de combustion soumises à déclaration sous la rubrique 2910. Il s'agit des installations de puissance inférieure à 20 MW, dont les chaudières, turbines et moteurs utilisés en cogénération. Les normes d'émissions de polluants figurent dans ce texte. Loi n 96-1236 du 30/12/96 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et textes d'application, dont l'arrêté du 22/01/97 portant création d'une zone de protection spéciale en Île-de-France et renforçant les prescriptions d'émissions polluantes. Autres textes La liste ci-dessus ne reprend que les textes de base, et ne comprend donc pas de référence à la loi de transposition de la directive européenne sur le marché intérieur de l'électricité, ni bien sûr aux nombreux décrets d'application de cette même loi. Le Club Cogénération édite chaque année une compilation quasi exhaustive de tous les textes (lois, décrets, arrêtés, quelques circulaires) et des directives européennes, concernant la cogénération. Pour se procurer ce document, se renseigner auprès du club. Principaux organismes compétents Association technique énergie-environnement (ATEE) Club Cogénération à l'ATEE Délégations régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) Directions régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) : pour connaître les coordonnées de la DRIRE dont dépend le site de de votre installation, contactez la préfecture du département d'implantation. Direction EDF-GDF Service (DEGS) : à contacter pour connaître les coordonnées du centre EDF-GDF Services dont dépend le site de votre installation. Direction du gaz, de l'électricité et du charbon (DIGEC) - Service de l'électricité - Secrétariat d'État à l'Industrie. Direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) - Service de l'Environnement industriel - Ministère de l'Environnement.