Un nouveau régime fiscal pour l’épargne immobilière

Le Sénat a adopté dans la nuit de lundi à mardi un article additionnel au projet de loi de finances rectificative pour 2005, visant à définir le régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) créés par l'ordonnance du 13 octobre 2005. Cet amendement hautement technique, défendu par le rapporteur général Philippe Marini a reçu un avis favorable du ministre délégué au Budget Jean-François Copé. La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 avait autorisé le gouvernement, à l'initiative de M. Marini, à définir par ordonnance le régime juridique des OPCI, à l'exception du régime fiscal, de façon à offrir une alternative aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et aux sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). Les OPCI sont déclinées sous deux formes juridiques: les fonds de placement immobilier (FPI), proches des fonds communs de placement, et les sociétés de placement à prépondérance immobilière et à capital variable (SPPICAV), proches des Sicav. Le régime fiscal adopté, qui tient en onze pages dactylographiées, fixe en fonction des caractéristiques propres à chaque type de placement l'imposition au niveau des porteurs de parts, l'imposition des revenus et plus-values distribués, et la taxation des cessions et rachats de parts et d'actions.