droit immobilier

600 M : c est le nouvel objectif que le gouvernement s est fixé pour les cessions d actifs immobiliers cette année. A l origine, l Etat avait pour ambition de céder 850 M d actifs en 2005. L an passé, le gouvernement avait déjà programmé 500 M de cessions....

L accord collectif du 16 mars 2005 sur la protection des locataires dans le cadre des ventes par lots n a pu être étendu par décret en raison d une opposition de la majorité des associations de locataires. Dans un contexte de crise du logement, le législateur...

Confirmant sa jurisprudence Sté Pleiade du 18 février 2004 , le Conseil d Etat a dans un arrêt du 18 mai 2005 SA Etablissements Guyomarc h considéré que le montage auquel avait participé une société française et ayant consisté à acquérir une participation...

ETAT DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS / INFORMATION DES ACQUEREURS (Code de l'environnement : art. L. 125-5 ; décret du 15.2.05 : JO du 17.2.05) Au plus tard à compter du 1er juin 2006, les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes...

RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS / VENDEUR DE L'IMMEUBLE (Cass. Civ. III : 17.11.04) Sauf clause expresse, le vendeur d'un immeuble reste le bénéficiaire des droits et actions en dommage et intérêts qui ont pu naître à son profit en raison des dommages...

Dans l'attente des analyses de l'ordonnance 2005-655 que nous vous fournirons ultérieurement, voici les commentaires de la DGUHC précisant les conditions d'application de l'ordonnance. Les décrets à venir fourniront les délais de mise en oeuvre de la...

Le Sénat va examiner une proposition de loi d Alain Fouché, sénateur UMP et président du Conseil général de la Vienne, visant à encadrer davantage l implantation des grandes surfaces. Dès son article 1 er , la proposition de loi exige 5 critères pour...

Les clefs du succès d'une maintenance industrielle confiée à un prestataire (Fédération des industries mécaniques - Fédération des industries électriques, électroniques et de communication) http://www.afim.asso.fr/affaires/contrats/7conditions.pdf

Cette rubtrique rassemble pour vous les principaux documents de référence à connaître en réglementation dans le domaine des affaires Codes :- code du travail - code des marchés publics - code du commerce - code de la construction et de l'habitation -...