droit immobilier

Dans un arrêt du 11 janvier 2006 (Civ. 3 e , pourvoi n°04-20142), la Cour de cassation indique que le bailleur qui n’a pas été mis en demeure d’effectuer des réparations dans les lieux loués, n’est pas tenu d’en assumer la charge, quand bien même le preneur...

Dans une instruction du 21 mars 2006 (BOI 3 B-2-06), l’administration fiscale clarifie le régime de TVA applicable aux remboursements de charges locatives au bailleur jusqu’à présent régi par une réponse ministérielle de 1982. Ainsi les charges locatives...

JO n° 304 du 31 décembre 2005 page 20782 Décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils des marchés passés en application du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article...

Conformément aux nouvelles dispositions des articles L. 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation, l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2005 fixe désormais à Paris les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations préalables...

L'ordonnance portant réforme des autorisations de construire est parue au Journal officiel du 9 décembre. Le texte regroupe désormais le régime des autorisations existant en trois permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et...

Le Sénat a adopté dans la nuit de lundi à mardi un article additionnel au projet de loi de finances rectificative pour 2005, visant à définir le régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) créés par l'ordonnance du 13 octobre...

Depuis le 1 er janvier 2005, les entreprises doivent obligatoirement appliquer les nouvelles méthodes comptables d’amortissement et de dépréciation des actifs immobiliers par composants. L’administration fiscale vient, dans un décret du 14 novembre 2005,...

L’ordonnance définissant le régime juridique des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) a été présenté le 12 octobre en conseil de Ministres. Leur objet serait d’investir directement ou indirectement dans des actifs immobiliers en vue de...

Sont mis à disposition en ligne la totalité des textes à jour de la fiscalité directe et indirecte en vigueur, ainsi que ceux fixant les procédures notamment de redressement, d'évaluation forfaitaire et de taxation d'office. On se reportera utilement...

Moyens juridiques et budgétaires insuffisants, longueur et complexité des procédures : la lutte contre l'insalubrité et l'habitat dégradé a beau figurer parmi les priorités de la politique du logement, avoir fait l'objet de pans entiers du Code de la...