BILAN LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE L’ANNEE 2004

Publié le par fritih

 - TAXE PROFESSIONNELLE
 
Exonérations - Activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérés par des services d'activités industrielles et commerciales
BOI 6 E-2-04 du 27 avril 2004
 L'article  1464 H du CGI, issu de l'article  111 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) autorise, à compter de 2002, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, à exonérer de taxe professionnelle les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) créés par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.
 

On peut observer dans la  loi de finances pour 2005, (loi n° 2004-14-84 publiée au JO du 31 décembre 2004), quatre dispositions remarquables en matière de taxe professionnelle.
 
Deux d’entre elles concernent le mécanisme récent de dégrèvement pour investissements nouveaux ou « DIN ».
 
D’une part, alors que dans le dispositif initial du texte, codifié à l’article 1647 C quinquies du Code Général des Impôts, seules les immobilisations acquises à compter du 31 décembre 2004 et jusqu’au 30 juin 2005 exclusivement  pouvaient bénéficier du dégrèvement, le législateur a étendu ce délai au 31 décembre 2005.
 
D’autre part, il a également souhaité éclairer l’articulation de ce nouveau mécanisme avec celui prévu par l’article 1647 B sexies régissant les demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée en incorporant au CGI un article 1647 octies.
 
Ce dernier dispose en effet que ces deux mécanismes sont cumulables et en précise le mode opératoire.
 
Il s’agit d’un dégrèvement complémentaire obtenu sur demande du contribuable. Il ne peut excéder 50de la demande de plafonnement initiale, ni porter la cotisation définitive à un montant inférieur à celui de la cotisation minimale théorique (c'est-à-dire le montant de la cotisation de référence * 1.5 à ce jour).
 
Il se calcul comme suit :
 
Amortissements ou loyers des investissements nouveaux * le taux du plafonnement préalablement déposé.
 
Il ne peut toutefois dépassé le montant d’une dotation obtenue selon le mode linéaire en fonction des usages de la profession.
 
Enfin, DIN et dégrèvement complémentaire ne peuvent excéder 76.225.000 euros.
 
S’agissant des deux autre mesures :
 
D’une part, le législateur a abaissé la limite du dégrèvement camions autocars prévue par l’article 1647 C du CGI de 16 à 7.5 tonnes.
 
D’autre part il a créé un crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l’activité dans les zones d’emploi en grande difficulté face aux délocalisations. Cette seconde mesure fera ultérieurement l’objet de développements sur notre site.
 
II - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
 
27 Août 2004  Création d'une nouvelle exonération en faveur des opérations de location-accession agréées (Art. 9)
. Le présent article complète le dispositif de relance de la location-accession par la création d'une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties.
 
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères –
 
 Précisions administratives relatives aux modalités de fixation du taux de la taxe en lieu et place du produit
BOI 6-A-2-04
La loi de finances pour 2004 a modifié les règles applicables par les communes et leurs groupements en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (CGI, art. 1636 B sexies et 1609 quater ; L. n° 2003-1311, 30 décembre 2003, art. 107). Une instruction du 1er octobre 2004 (BOI 6 A-2-04) commente les nouvelles modalités applicables à compter de 2005, en précisant notamment :
 
-> Les communes et les EPCI qui doivent, à compter de cette date, déterminer un taux de taxe en lieu et place d'un produit de la taxe ;
 
->Le principe selon lequel des taux de taxe différents peuvent être appliqués sur le territoire d'une même commune ou EPCI selon le niveau de service rendu ;
 
-> La possibilité, à titre dérogatoire, pour les EPCI à fiscalité propre de voter des taux différents de taxe par commune ou par groupe de commune afin de lisser, sur une période de cinq ans maximum, à compter de l'institution de la taxe, les hausses de cotisations résultant de l'harmonisation du mode de financement du service.
 

Débiteur légal des impositions foncières en cas d'occupation temporaire du domaine public
BOI 6 C-3-04 du 22 octobre 2004
À compter des impositions établies au titre de 2004, les personnes bénéficiant d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public sont redevables des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties pendant toute la durée de l'autorisation et tant qu'elle n'est pas retirée, résiliée ou cédée.
L'Administration précise que cette imposition peut également concerner les personnes occupant le domaine public dans le cadre d'une concession de service public ou d'outillage public.
 
III – DIVERS
Règles applicables a l'intérêt de retard
La Cour de cassation vient de confirmer que, constituant la réparation du préjudice financier subi par le Trésor du fait du paiement tardif des impôts exigibles, les intérêts de retard ne constituent pas des sanctions (C. cass., arrêts du 4 -2-2004, n° 277 et du 17 mars 2004, n° 545).
Leur application n'a donc pas à être motivée, de sorte que ni la mention, ni la reproduction de l'article  1727 du CGI ne sont requises dans la proposition de rectification.
De même, ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et leur montant ne peut pas, dès lors, être modulé par le juge de l'impôt.
 

Déductibilité des travaux réalisés dans des locaux affectés temporairement à un usage autre que l'habitation
BOI 5 D-4-04 du 26 mai 2004
L'Administration a décidé de se rallier à la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle l'occupation temporaire à un autre usage que l'habitation, dès lors qu'elle ne s'est pas accompagnée de travaux modifiant la conception initiale d'un immeuble destiné originellement à l'habitation, autorise la déduction des dépenses d'amélioration réalisées en vue de la relocation à usage d'habitation.

Publié dans Droit immobilier

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