L'IFRIC publie une interprétation sur le coût des déchets

Publié le par fritih

L'IFRIC vient de publier une interprétation (IFRIC 6) portant sur la comptabilisation d'un passif relatif au coût de l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Rappelons qu'une directive européenne prévoit que le coût de la collecte et du traitement des déchets d'équipements ménagers vendus avant le 13 août 2005 doit être supporté par les producteurs ; cette obligation est répartie entre les fabricants au prorata de leur part de marché, appréciée sur une période de référence définie par chaque État membre.
Sur le plan comptable et conformément à la norme IAS 37, une provision doit être constatée lorsque l'entreprise a une obligation actuelle résultant d'un événement passé.
Selon l'IFRIC, l'événement passé nécessitant la constitution de la provision est la présence sur le marché durant la période de détermination des parts de marché, et non la production ou la vente de l'équipement.

http://www.iasb.org

Publié dans Droit immobilier

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