Les textes juridiques

Publié le par fritih

LES TERMITES 

Loi du 08 Juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Décret du 03 Juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites, rend applicable la loi du 08 juin 1999.

Arrêté du 10 Août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.

Circulaire du 23 Mars 2001 précise les conditions d'application de la loi du 08 Juin 1999 et apporte des informations pratiques complémentaires.

Arrêté préfectorale du 21 mars 2003 : relatif à la Lutte contre les termites, création d'une zone de surveillance sur l'ensemble de Paris

Recommandation n°04-01 relative aux contrats de traitement contre les termites et autres insectes xylophages (BOCCRF du 06/09/2004)

  L'AMIANTE  

Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Arrêté du 24 Décembre 1996 relatif au formulaire de déclaration d'exception à l'interdiction de l'amiante.

Décret du 24 Décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante.

Arrêté  du 28 Novembre 1997 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les flocages; les calorifugeages et les faux plafonds.

Décret no 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Arrêté du 15 Janvier 1998 modifiant l'arrêté du 07 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante.

Décret du 07 Février 1999 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Arrêté du 17 Mars 1998 modifiant l'arrêté du 24 Décembre 1996 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante

.Arrêté du 09 juillet 1998 relatif au formulaire d'exception de l'interdiction.

Arrêté du 21 décembre 1998 modifiant les conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis.

Arrêté du 30 Décembre 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis.

Arrêté du 25 Avril 2000 modifiant l'arrêté du 30 Décembre 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis.

Décret du 13 SEPTEMBRE 2001 - modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Arrêté du 22 août 2002 : relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.

Arrêté du 23 décembre 2004 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis

Arrêté du 23 février 2005 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis

LE PLOMB 

Décret du 03 Janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles.

Circulaire du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d'accessibilité au plomb.

  LUTTE CONTRE LE BRUIT
Loi du 19 Juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

Décret du 18 Avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits modifiant le code de la santé publique.

Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage.

Arrêté du 12 mai 1997 : fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier.

Décret du 16 Mai 2000 modifiant le décret du 18 Mars 1994 relatif aux mesures d'établissement des plans de gêne sonore institués par la loi du 31 Décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

Décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme.

Code civil, articles 1382 à 1386 et 1719, 1725,1728., relatifs aux bruits de voisinages.

Code Général des collectivités territoriales, articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-4., relatifs aux pouvoirs du maire.

Code des débits de boissons, articles L62 et L63, relatifs aux bruits de voisinages.

Code pénal, article R 623-2, relatif au tapage nocturne.(Cet article est devenu, par la jurisprudence, la référence pour sanctionner tous tapages ayant lieu de nuit. Il ne s'agit plus seulement du bruit qui s'entend de la voie publique, mais de tous les bruits audibles d'un appartement à l'autre. La responsabilité d'une personne n'ayant rien fait pour faire cesser la nuisance peut être engagée).

Code de la santé publique, articles R 48-1 à 48-5, relatif au tapage "diurne".

Code de la Construction et de l'Habitation : articles L302-5, R111-4, R111-4.1, R111-10, R111-23-2.

Publié dans Droit immobilier

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article