VEFA : QUAND LA TVA EST-ELLE EXIGIBLE ?

Publié le par FRITIH Mouffak


_users_utilisateur_desktop_juridique.gif En cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’article 269 du code général des impôts prévoit le principe selon lequel le paiement de la TVA doit intervenir à la signature de l’acte. Ce n’est que si le promoteur en a exercé l’option et présenté des garanties que la TVA devient exigible au fur et à mesure des encaissements prévus au calendrier de la VEFA et non plus dès la signature de l’acte. La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de juger que les dispositions de l’article 269 du CGI sont incompatibles avec les règles communautaires et que, en matière de VEFA, la TVA est, conformément à ces règles, toujours exigible sur les encaissements et non à la signature de l’acte.
Veille technique du groupe immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie

Publié dans Droit immobilier

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