TAXE DE 3%

Rappelons que toute personne morale française ou étrangère qui détient directement ou indirectement un immeuble situé en France entre dans le champ d’application de la taxe annuelle de 3%. Cette taxe est assise sur la valeur vénale des immeubles détenus directement ou indirectement au 1 ^er janvier de chaque année. Il existe de nombreuses possibilités de s’en exonérer soit de plein droit (absence de prépondérance immobilière, sociétés cotées, caisses de retraites…) soit à condition de respecter un certain formalisme et notamment l’envoi avant le 15 mai de chaque année d’une déclaration n°2746 qui révèle à l’administration fiscale l’adresse, la consistance et la valeur vénale des immeubles français détenus directement ou indirectement, les noms, adresses et pourcentage de détention des associés de la personne morale déclarante.
Une attention particulière doit être portée à l’accomplissement de ces formalités car il existe une solidarité de paiement de la taxe lorsqu’elle est due entre toutes les personnes morales interposées entre l’immeuble et la personne morale qui ne peut s’en exonérer, ce qui donne généralement lieu à de vives discussions entre vendeurs et acquéreurs en cas de cession de titres d’une société détenant un immeuble.

Veille juridique : groupe Immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie