CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX : LA CIRCULAIRE ENFIN PUBLIEE !

La circulaire n°2006-19 du 22 mars 2006 sur l’application des mesures relatives au changement d’usage des locaux d’habitation vient d’être publiée au Bulletin Officiel du Ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement.
Cette circulaire fait suite à l’ordonnance du 8 juin 2005 fixant les grandes lignes de la réforme du régime d’affectation des locaux (principalement champ d’application géographique, point de départ en 1970 pour l’appréciation de l’usage des locaux et mesures en matière d’autorisation et de compensation).
Par cette circulaire d'application, adressée aux préfets et aux services de l'équipement départementaux, le Ministère donne des instructions sur les modalités de mise en œuvre de certaines des dispositions de l’ordonnance (définitions des locaux annexes et des logements meublés, rôle de l'administration pour renseigner le pétitionnaire sur l'existence d'une compensation, conditions pour demander une régularisation, etc). Elle indique aussi les conditions de mise en œuvre de l’arrêté préfectoral pour les départements entrant en tout ou partie, ou par extension volontaire, dans le champ d’application du nouveau dispositif.

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