GARANTIE DECENNALE : LES CRITERES DE DEDUCTIBILITE DE LA PROVISION PRECISES

Dans une décision récemment publiée du 13 janvier 2006, le Conseil d’Etat a admis la déductibilité immédiate des provisions pour garantie décennale couvrant le montant de la franchise des entreprises de travaux dès l’origine de l’ouverture des chantiers, sans attendre l’achèvement des constructions ou la mise en jeu de la responsabilité du constructeur dès lors que les travaux sont comptabilisés au fur et à mesure de leur avancement.

Rappelons que la doctrine administrative autorise les entreprises de travaux à comptabiliser les résultats au fur et à mesure de l’avancement des chantiers par dérogations aux règles de l’article 38 2 bis du CGI qui prévoit leur rattachement à l’exercice au cours duquel l’immeuble est achevé. Jusqu’à présent, la déductibilité de la provision pour franchise de garantie décennale n’avait été admise par la cour administrative qu’à compter de la date de réception des travaux et non avant.

Veille juridique : groupe immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie