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 La proposition de loi adoptée le 29 mars par le Sénat confirme le désaccord constaté avec l’Assemblée Nationale. Elle est modifiée sur deux points :
- Augmentation du seuil d’application à 10 logements (au lieu de 5 tel que souhaité par l’assemblée). Celà réduit le champ d’application de cette réglementation protectrice des locataires mais contraignante pour les vendeurs.
- Extension du dispositif fiscal de faveur , à la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, de son droit de préemption. Il s’agit de la possibilité pour le conseil municipal de réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0,5 % pour les ventes en lots en cas de vente d’immeubles occupés.
Pour mémoire, ce projet de loi offre aux locataires dont l’immeuble d’habitation est vendu en une seule fois, un droit de préemption du logement qu’ils occupent, sauf si l’acquéreur s’engage à proroger les baux en cours pour une durée de six ans.
Face à ce désaccord persistant entre les assemblées sur le seuil de logements, le gouvernement pourrait renvoyer le texte en commission mixte paritaire. |
